Conditions Générales de vente

1. APPLICATION DES C.G.V.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « C.G.V. ») sont applicables à toute

vente de vins par la société CHAI DES CHARTREUX (ci-après « le vendeur ») à

destination de tout acheteur professionnel quel que soit son établissement. Les C.G.V. sont

systématiquement adressées ou soumises à chaque acheteur pour lui permettre de passer

commande et sont réputées acceptées intégralement par lui dès la passation de la première

commande. Aucune condition générale d’achat ne peut, sauf dérogation expresse et

formelle de la part du vendeur, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire

figurant sur tout document émanant de l’acheteur sera inopposable au vendeur sauf

acceptation expresse. Aucune tolérance par le vendeur de quelque nature, importance et

durée qu’elle soit, ne pourra être interprétée comme une renonciation à se prévaloir

ultérieurement des C.G.V.

2. AGREAGE – PROCESSUS DE COMMANDE – ANNULATION DE

COMMANDES

1. Les vins sont vendus réputés agréés au départ des chais du vendeur. Ils sont

conditionnés dans des caisses en bois ou des cartons, placé(e)s sur des palettes protégées

par un film et une bande de garantie.

2. Toute commande doit être validée et ne devient définitive qu’une fois confirmée par le

vendeur (à l’exclusion de tout agent ou de tout autre représentant), en vertu d’une

proforma mentionnant le nombre de bouteilles de vin disponibles et le prix correspondant

et/ou d’une confirmation écrite des conditions particulières de vente. Dès confirmation, la

commande ne peut plus être annulée en tout ou en partie par l’acheteur, sauf consentement

exprès du représentant légal du vendeur (gérant).

3. Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande, même confirmée, si son

fournisseur se trouve dans l’impossibilité matérielle de le livrer dans un délai raisonnable

pour l’acheteur, sans aucun recours possible de ce dernier. L’acheteur obtiendra alors

restitution de tout acompte déjà versé, à l’exclusion de toute indemnité.

4. Toute commande de vin que l’acheteur destinerait à l’exportation ou à une livraison

intra-communautaire et qui serait réalisée en suspension de T.V.A. à sa demande, devra

être accompagnée de l’attestation d’achat en franchise de T.V.A. dûment visée par

l’administration.

5. En cas de détérioration de la situation financière de l’acheteur, le vendeur se réserve le

droit, à tout moment, de modifier les délais et modes de règlement de l’acheteur ou de

cesser toutes relations commerciales avec lui en cas d’incident de paiement ou de nonrespect

des C.G.V.

3. PRIX – MODALITES DE PAIEMENT – RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT

1. Les prix de vente des vins sont indiqués en Euros. Ils s’entendent hors taxes, frais

d’emballage inclus sauf demande spécifique de conditionnement de l’acheteur. Tout

impôt, taxe, droit ou autre charge à payer en application des lois et règlements en vigueur

sont à la charge de l’acheteur. En cas de vente internationale, l’acheteur communiquera

tous documents justifiant de la sortie des vins du territoire. A défaut, une facture

complémentaire sera adressée à l’acheteur au titre de la T.V.A.

2. Sous réserve des ventes en primeur dont le prix fait l’objet d’un échéancier de paiement

particulier, les vins sont payables comptant à leur retiraison, excepté si le vendeur consent

expressément des délais de paiement. Les règlements s’effectuent par traites soumises à

l’acceptation ou par virement bancaire, le vendeur se réservant le droit d’accepter d’autres

modes de paiement. En cas de paiement par traite, l’acheteur est tenu de retourner acceptés

les effets qui lui ont été délivrés dès présentation de la facture et, au minimum huit (8)

jours ouvrés avant la date d’échéance de la traite. En cas de vente en primeur, les

paiements seront effectués aux échéances convenues sans pouvoir être différés par

l’acheteur.

3. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

4. Tout retard de paiement rend exigible de plein droit, à titre de pénalité de retard, un

intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues, à compter du

jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de retard de paiement

pour des vins déjà mis à disposition ou retirés, le vendeur est autorisé à compenser

expressément et de plein droit les échéances devenues exigibles avec le montant des

acomptes perçus au titre du prix des vins vendus en primeur non encore mis à

disposition. En cas de retard de paiement d’un acompte ou de compensation venant

diminuer le montant d’acompte perçu, le vendeur se réserve expressément le droit de

réduire proportionnellement la quantité de vin qui sera mise à disposition de l’acheteur.

5. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne

l’exigibilité immédiate de la totalité du prix. En outre, les sommes qui seraient dues pour

d’autres commandes deviendront immédiatement exigibles à moins que le vendeur n’opte

pour la résolution des ventes. L’acheteur devra verser au vendeur une indemnité de

quarante (40) Euros pour frais de recouvrement des sommes dues, sachant que le vendeur

pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification des frais et

honoraires supportés.

4. RETIRAISON – TRANSFERT DES RISQUES

1. Sous réserve de conditions particulières convenues, la retiraison s’effectue soit par

l’enlèvement des vins aux chais du vendeur par l’acheteur ou son transporteur.

2. Sauf stipulation contraire expresse du vendeur, les délais de mise à disposition des

vins sont donnés à titre indicatif uniquement et tout dépassement du délai de mise à

disposition pour une cause non imputable au vendeur ne pourra donner lieu à réclamation

de dommages-intérêts, à retenue financière ou à résolution de commande en cours par

l’acheteur.

3. L’acheteur est tenu de retirer les vins au plus tard dix (10) jours ouvrés après avoir été

averti par le vendeur de leur mise à disposition effective. A défaut de retiraison dans ce

délai, le vendeur sera en droit de facturer à l’acheteur des frais de stockage, par semaine de

retard, à hauteur de un (1) pour-cent (%) du prix de vente des vins mis à disposition (prix

T.T.C. pour les ventes à destination de la France et prix H.T. pour les ventes à destination

de l’export).

4. Le vendeur est autorisé à procéder à des mises à disposition globales ou partielles, en

fonction des stocks disponibles.

5. Le transfert des risques attachés aux vins est effectué à la date communiquée par le

vendeur de mise à disposition dans les chais de ce dernier ; en cas de vente internationale,

il est soumis à l’Incoterm CCI version 2010 EX WORKS (EX CELLARS). En

conséquence, le vendeur n’assumera aucune responsabilité afférente au chargement des

vins dans le camion du transporteur et toute aide bénévole accordée par le vendeur dans la

manutention ne saurait engager sa responsabilité.

6. Les vins voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur à qui il appartient de faire

toutes réserves et d’exercer tous recours auprès du transporteur par lettre recommandée

avec demande d’avis de réception (ci-après « L.R.A.R. »), dans les trois (3) jours de la

livraison (article L.133-3 du Code de Commerce).

5. RETOUR DES VINS - MODALITES

1. Sans préjudice de l’article 4.6 ci-dessus, toute réclamation concernant le caractère

défectueux ou non conforme des vins (casse durant le transport, manquant, goût de

bouchon, etc.) devra être effectuée auprès du vendeur par L.R.A.R. dans un délai de huit

(8) jours ouvrés à compter de la retiraison des vins. Au-delà de ce délai, aucune

réclamation ne sera acceptée. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification

quant à la réalité du défaut ou du vice constaté.

2. L’acheteur devra laisser au vendeur toute facilité afin de procéder à la constatation des

vices et/ou défauts de conformité invoqués. En cas de non-conformité des vins retirés ou

de défaut dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir le remplacement

gratuit ou un avoir au choix du vendeur, à l’exclusion de toute autre indemnité. Dans le cas

d’un avoir, celui-ci s’imputera sur la prochaine commande de l’acheteur et ne fera pas

l’objet d’un remboursement, sauf accord contraire du vendeur.

3. Tout retour devra faire l’objet d’un accord exprès du vendeur. Tout vin retourné sans

accord sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera lieu à l’établissement d’aucun

avoir. Aucun retour ne sera accepté si les vins ont fait l’objet de mauvaises conditions de

stockage dans les locaux de l’acheteur ou de ses prestataires. Les frais et risques de retour

sont à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire du vendeur. Les retours ne pourront,

en aucune manière, retarder le paiement des factures.

6. RESPONSABILITE DU VENDEUR

1. La responsabilité du vendeur ne saurait s’appliquer, en toute hypothèse, qu’aux seuls

dommages directs, personnels et certains que l’acheteur subirait, à l’exclusion expresse

de la réparation de tout dommage et/ou préjudice indirect, immatériel, tels que tous

dommages autres que corporels ou matériels, et notamment tous préjudices

économiques ou financiers, pertes d'usage, privation de jouissance d'un droit,

interruption de service, perte de clientèle et plus généralement dépréciation d'actifs,

frais supplémentaires et pertes d'exploitation.

2. Sa responsabilité est exclue, en outre, si la non-exécution ou le retard dans l’exécution

de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure ou assimilable et notamment

grève, lock-out, émeute, guerre, défaut de transport, interruption de courant, interruption

des approvisionnements indépendante de la volonté du vendeur, accidents d’usine,

inondation, incendie, etc.

3. Si la responsabilité du vendeur était reconnue, le montant maximum de

l’indemnité que le vendeur pourrait être condamné à verser à l’acheteur ne saurait,

en aucun cas, excéder le prix de vente H.T. des vins stipulé sur la proforma, quel que

soit le prix des vins sur la place de BORDEAUX.

7. ASSURANCES

1. Jusqu’au terme du délai prévu pour la retiraison des vins (cf. article 4.3.), les risques y

afférents (incendie, dégâts des eaux, vol, …) incombent au vendeur qui doit s’assurer en

conséquence. Le vendeur souscrira une police d’assurances afin que l’acheteur soit

indemnisé en cas de sinistre, sur la base du prix de vente H.T. des vins stipulé sur la

proforma. L’indemnité reçue pour la partie des vins sinistrés sera reversée par le vendeur à

l’acheteur sous déduction des acomptes non encore payés par ce dernier, le cas échéant.

L’acheteur fera son affaire de garantir le risque pouvant survenir du fait de la

différence entre le montant du prix sur la place de BORDEAUX et le montant du

prix de vente des vins stipulé sur la proforma, étant entendu que, dans ce cas, il

s’engage à renoncer et à faire renoncer son assureur à tout recours qu’il serait en

droit d’exercer contre le vendeur.

2. Au terme du délai prévu pour la retiraison des vins, le vendeur demeure tenu de faire

assurer les vins non-retirés mais il sera en droit de refacturer la quote-part de prime

d’assurance correspondant aux vins, à moins que l’acheteur ne notifie au vendeur qu’il

entend prendre lui-même la charge de souscrire une police d’assurances tous risques sur

les vins et qu’il en justifie au vendeur.

8. RESERVE DE PROPRIETE – SUBROGATION DE CREANCES

1. Le vendeur se réserve la propriété des vins jusqu’au paiement intégral de leur prix en

principal et accessoires (T.V.A, etc.) et ce, alors même que les risques ont été transférés à

l’acheteur.

2. En cas de revente des vins par l’acheteur avant paiement intégral du prix :

- tout vin identique à celui retiré et revendu qui serait encore en possession de

l’acheteur pourra faire l’objet d’une reprise par le vendeur conformément à ses

conditions tarifaires en vigueur au moment de l’exercice du droit de reprise ;

- l’acheteur s’engage à céder de plein droit au vendeur conformément aux

dispositions en vigueur, jusqu’au paiement des factures du vendeur, tout ou partie

des créances qu’il détient sur ses propres clients ayant acquis les vins, en avisant

ceux-ci de la subrogation de créances à due concurrence de la valeur des vins vendus

sous réserve de propriété.

Les frais liés à la revendication des vins ou du prix de revente seront à la charge de

l’acheteur.

3. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les vins, l’acheteur devra

impérativement en informer le vendeur sans délai, afin de lui permettre de s’y opposer et

de préserver ses droits. L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de

garantie la propriété des vins du vendeur.

4. Dans l’hypothèse où l’acheteur ferait l’objet d’une procédure collective, il s’engage à en

informer le vendeur par L.R.A.R. dans les huit (8) jours ouvrés du prononcé du jugement

d’ouverture, afin qu’il soit en mesure de revendiquer les vins se retrouvant en nature parmi

les éléments d’actifs de l’acheteur.

5. L’acheteur veillera à ce que l’identification des vins soit toujours possible dans ses

locaux.

9. SUSPENSION – RESOLUTION

Faute de paiement total ou partiel de toute facture exigible dans le délai de cinq (5) jours

ouvrés après la mise en demeure adressée à l’acheteur par L.R.A.R., le vendeur se réserve

le droit de suspendre ou de résoudre la vente considérée ainsi que les ventes en cours, que

celles-ci soient antérieures ou postérieures à la vente considérée, sans préjudice des

dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à l’acheteur défaillant.

10. INTERPRETATION - LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE

JURIDICTION

1. Les C.G.V. sont disponibles en version française et anglaise au choix de l’acheteur. En

cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction, la version française prévaudra.

2. La loi applicable aux C.G.V. et à toute vente conclue entre le vendeur et l’acheteur est

la loi française, l’application de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de

Marchandises du 11 avril 1980 étant exclue.

3. En cas de litige pouvant survenir entre les parties, ces dernières s’engagent à tout mettre

en oeuvre afin de parvenir à une résolution amiable du présent litige dans un délai d’un (1)

mois. A défaut de solution amiable au terme de ce délai, tout litige survenant entre les

parties sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de LIBOURNE

(France), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

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